Position de la région wallone sur les OGM (Mai 2008)

Communiqué de presse du Cabinet du Ministre Benoît Lutgen

OGM, non merci !

Il est plus que jamais indispensable d’assurer l’avenir d’une agriculture de qualité, biologique et traditionnelle, et de préserver la liberté de choix du consommateur.

Pour Benoît LUTGEN, l’ultralibéralisme de la Commission européenne en matière d’OGM et son intransigeance face aux pays qui se déclarent « non OGM » risque de ruiner les efforts accomplis par plusieurs générations d’agriculteurs pour faire grandir des filières qui répondent aux attentes de nos concitoyens.

Or, le redéploiement de notre agriculture doit se baser sur des liens de confiance forts entre producteurs et consommateurs et sur des produits de très haute qualité, reconnus comme tels !

De plus, il s’agit de garantir l’indépendance de notre agriculture familiale face aux sociétés multinationales. La liberté de nos agriculteurs ne peut être remise en question.

Le décret relatif à la coexistence vise donc à protéger et à maintenir les spécificités, l’authenticité et la qualité des produits issus de l’agriculture et de l’horticulture wallonnes. Il s’agit de préserver la plus-value économique, sociale et environnementale de nos cultures traditionnelles et biologiques par rapport à des modèles qui privilégient une approche industrielle de l’agriculture !

I. Le cadre légal

1. Au niveau européen

Au niveau européen, c’est principalement la directive 2001/18/CE qui traite :

- de la mise sur le marché d’OGM (exemples : importation de graines et de semences, transformation, alimentation animale, mise en culture) ;

- de l’autorisation de dissémination volontaire d’OGM à des fins expérimentales, comme par exemple les essais à l’air libre.

Selon cette directive, seules des mesures dûment motivées au cas par cas, en fonction par exemple du type de cultures, peuvent être prises pour réguler la culture d’OGM.

Or, la Haute-Autriche a pris une mesure générale et unilatérale quant à l’interdiction de la présence d’OGM sur son territoire.

En septembre 2003, la Commission européenne a refusé à la province de Haute-Autriche d’interdire l’utilisation d’OGM. Cette décision a été confirmée par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes en octobre 2005 puis par la Cour de Justice en septembre 2007.

La Haute-Autriche se trouve donc dans une insécurité juridique totale. N’importe quelle société peut se prévaloir de ce vide juridique pour y lancer des cultures d’OGM, et toute liberté et légalité et sans aucun contrôle …

2. Au niveau belge

Au niveau belge, l’accord de coopération du 25 avril 1997 couvre les matières relatives aux OGM entre l’Etat fédéral et les Régions.

La directive européenne 2001/18/CE a été transposée dans l’arrêté royal du 21 février 2005. Il détermine le mode de fonctionnement du Conseil consultatif de biosécurité et les procédures à suivre en cas, par exemple, de demande d’essai d’OGM à l’air libre. Il répartit aussi les compétences entre Etat fédéral et Régions.

L’Etat fédéral est compétent en matière de commercialisation ou d’essais d’OGM. Ces compétences s’exercent au regard de critères environnementaux et de santé publique.

Les Régions sont compétentes en ce qui concerne les conditions de mise en culture et donc, la coexistence des cultures, sur base de critères socio-économiques uniquement. Par ailleurs, le Ministre de l’Environnement de la Région où est localisée une expérimentation peut faire valoir un droit de veto suite à un avis positif rendu par le Conseil fédéral de Biosécurité.

II. Les lignes de force du décret

Pour éviter l’insécurité juridique qui résulterait d’une interdiction totale des OGM et pour préserver la plus-value environnementale, sociale et économique de notre agriculture, l’objectif du décret est :

- d’empêcher la dissémination de plantes génétiquement modifiées (PGM), autorisées par l’Union européenne, en fixant les conditions les plus drastiques possibles en matière de coexistence en Région wallonne ;

- de prévoir un système de compensation des pertes économiques qui pourraient survenir en cas de mélange accidentel d’OGM avec des productions conventionnelles ou biologiques ;

- d’instaurer la possibilité de créer des zones sans OGM ;

- de réprimer durement les producteurs qui négligent leurs obligations ;

- d’informer le plus largement possible la population.

III. Des conditions drastiques pour protéger nos cultures biologiques et conventionnelles

1. Un champ d’application le plus large possible

Afin de limiter au maximum tout risque de dissémination, le décret est étendu aux opérations en amont et en aval de la culture proprement dite, depuis la réception des semences ou du matériel de plantation jusqu’à la récolte. En effet, ces opérations peuvent être sources de mélange d’OGM avec les autres types de cultures.

Le décret ne couvre évidemment pas les matières relevant du niveau fédéral. A titre d’exemple, un mélange fortuit de grains OGM avec des grains conventionnels chez un transformateur sort du cadre des compétences régionales puisqu’il relève de la législation fédérale en matière d’étiquetage et de traçabilité. Il en est de même en ce qui concerne le transport de semences génétiquement modifiées jusqu’à une exploitation agricole.

2. L’instauration de distances de sécurité

En fonction des espèces cultivées, des distances de séparation entre des cultures d’OGM et des cultures conventionnelles et biologiques seront déterminées par arrêté du Gouvernement wallon. Ces distances seront les plus longues possibles.

3. Une notification préalable indispensable

Tout producteur qui souhaite lancer une culture d’OGM est obligé de le notifier préalablement aux producteurs voisins.

Ainsi, si un de ces producteurs fait part de son intention de cultiver, dans la distance de séparation, une culture conventionnelle ou biologique, la culture d’OGM ne peut pas être mise en place.

4. Une autorisation à durée limitée

Tous les mécanismes mis en œuvre ne concernent qu’une seule parcelle, pendant une seule saison de récolte. Si un producteur souhaite prolonger « l’expérience OGM », il devra recommencer toute la procédure nécessaire.

IV. Des zones sans OGM

Sur base d’accords volontaires, des agriculteurs peuvent décider de définir des zones sans OGM.

Par ailleurs, le Gouvernement pourra décider qu’une zone de culture est exclusivement réservée à l’agriculture conventionnelle ou biologique en raison des risques de dissémination que pourraient faire peser des OGM sur une espèce donnée. De facto, toute culture d’OGM y sera interdite. A l’heure actuelle, les cultures génétiquement modifiées de colza sont interdites en raison de risques de dissémination incontrôlables. Le Gouvernement wallon pourrait ainsi décider d’interdire toute culture de colza.

V. Une indemnisation pour les producteurs contaminés

1. Création d’un fonds de compensation

Le décret institue un fonds de compensation afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte d’ordre économique suite à des contaminations fortuites par des OGM. 

Ce fonds permettra d’indemniser plus rapidement les producteurs conventionnels ou bio qui, malgré les mesures de précaution prises, subiraient les conséquences d’une dissémination.

Indépendamment de cette indemnisation, un recours civil est toujours possible, qu’il soit introduit par les agriculteurs touchés ou par la Région. Les responsables de la contamination devront bien évidemment rembourser au fonds les montants versés.

C’est l’application stricte du principe « pollueur – payeur ».

2. Alimentation du fonds

Tous les producteurs qui souhaitent lancer une culture OGM devront cotiser au fonds de compensation.

Ces cotisations comprennent des frais administratifs qui doivent couvrir les frais de dossier mais surtout les frais de contrôle de la culture OGM. Il serait en effet anormal que la collectivité doive en supporter le coût.

De plus, une cotisation de solidarité sera également exigée des cultivateurs OGM pour alimenter le fonds de compensation. Ici aussi, il est hors de question que les pouvoirs publics supportent les conséquences financières d’une dissémination.

Le fonds de compensation fait plus largement partie du « Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux ». Une indemnisation est dès lors totalement garantie.

3. Détermination des pertes économiques

Les pertes causées par dissémination sont intégralement indemnisées. Ces pertes visent bien évidemment la différence entre la valeur d’une culture non OGM et d’une culture OGM mais aussi tous les frais annexes tels la destruction éventuelle d’une récolte, le déclassement d’une parcelle « bio », …

VI. Un régime de sanction drastique et immédiat

Le décret relatif aux infractions environnementales est d’application en matière de coexistence.

Lorsque les règles de la coexistence n’ont pas été respectées et où l’illégalité d’une culture OGM menace la viabilité économique de certaines filières de qualité différenciée, des mesures exceptionnelles sont prévues, comme l’arrachage des cultures illégalement installées. En effet, le Bourgmestre peut ordonner sur le champ toutes les mesures qu’il juge utiles pour faire cesser l’infraction. Si le Bourgmestre ne les prend pas, la Région pourra se substituer à lui.

Par ailleurs, le producteur qui est en infraction est passible de poursuites pénales (Tribunal correctionnel) et peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 100 à 100.000 €. Le produit de ces amendes est versé au fonds de compensation.

VII. La coexistence au niveau européen

Certains pays, comme le Danemark ou le Portugal, ont adopté des règles en matière de coexistence. Ces législations ont été comparées et les conditions les plus drastiques ont été inscrites dans le décret sur base de cette comparaison.

Par ailleurs, la Région wallonne va plus loin dans certains domaines. En ce qui concerne le contrôle avant installation, il sera beaucoup plus strict. L’intervention du fonds de compensation sera également plus large : pas de nécessité de proximité d’une culture OGM pour indemniser, comme c’est le cas au Portugal, et compensation totale.

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Les autorités européennes refusent systématiquement de reconnaître les OGM et leur dissémination dans l’environnement comme un risque potentiel en matière de santé publique, de sauvegarde de notre biodiversité et de notre modèle agricole. Tant que ces conséquences ces ne sont pas prises en compte, un moratoire sur la commercialisation d’OGM s’impose !

Tant que l’Union européen n’organise pas un débat démocratique, assorti d’un référendum, sur cette question, un moratoire s’impose !

Dans l’attente d’un tel moratoire, Benoît LUTGEN estime indispensable de protéger au maximum les spécificités, l’authenticité et la qualité des produits issus de l’agriculture et de l’horticulture wallonnes.

Benoît LUTGEN portera ce dossier et son décret auprès des autres Etats membres, notamment auprès des 20 signataires de la charte de Florence. Le décret qui sera prochainement présenté au Parlement wallon transpose en effet les principes qu’elle contient.

Le Ministre wallon lance aussi un appel au monde agricole. C’est grâce aux agricultrices et aux agriculteurs que la Région wallonne pourra se prémunir contre la présence d’OGM, par exemple en s’associant pour créer des territoires « sans OGM ».

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