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Résolution du sénat belge relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale
23 février 2009

Résolution du sénat belge relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale

Votée le 19/03/09 voté à l’unanimité en commission des affaires étrangères

- 1. de défendre dans les instances internationales la mise en application effective par les États du droit à l’alimentation ;
- 2. de renforcer la politique agricole au niveau de la politique belge en matière de coopération au développement et de poursuivre les efforts afin d’atteindre l’objectif des 0,7% inscrit dans la loi. À cet égard, la Chambre souhaite qu’au moins 10% du budget de la coopération au développement soient affectés à l’agriculture et au développement rural par le biais des canaux de coopération au développement traditionnels ;
- 3. d’augmenter l’effort financier de la Belgique en faveur des organisations internationales spécialisées dans l’agriculture et l’aide alimentaire, en particulier la FAO et le PAM ;
- 4. dans ce cadre, de donner priorité au soutien à l’agriculture vivrière et aux organisations paysannes des pays en développement, notamment par le microfinancement ;
- 5. de veiller au renforcement des institutions et mécanismes favorisant la bonne gouvernance, ainsi que des infrastructures et des instruments indispensables au bon accès des paysans aux marchés ; 6. de faire en sorte que la Belgique incite ses partenaires européens à augmenter, dans le cadre de l’aide publique au développement, la part destinée à l’agriculture et au développement rural ;
- 7. d’organiser dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne une conférence internationale portant sur la sécurité alimentaire ;
- 8. d’intégrer le respect de la sécurité alimentaire dans les normes des organisations internationales, y compris l’OMC ;
- 9. que la Belgique veille, avec l’Union européenne, à ce que la culture et le commerce des biocarburants n’aient aucune incidence négative sur la sécurité alimentaire et sur le développement durable ;
- 10. d’agir au sein de l’OCDE pour que se poursuivent les réductions des subventions à l’exportation accordées aux agriculteurs ;
- 11. d’exiger parallèlement de tous les membres de l’OCDE qu’ils ouvrent sans entraves leurs frontières aux produits agricoles des pays moins avancés, à l’instar de ce qu’a déjà fait l’Union européenne ;
- 12. de veiller à ce que les APE soient aussi porteurs d’un développement équilibré du secteur agricole des pays ACP et favorisent la sécurité alimentaire et l’intégration régionale des marchés agricoles ; 13. de veiller à ce que les produits agricoles fassent l’objet de mesures particulières dans le cadre des accords de partenariat économique et de l’OMC ;
- 14. de renforcer – ou, le cas échéant, d’établir – des concertations avec les organisations paysannes et tous les partenaires ;
- 15. d’assister ces organisations paysannes en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités techniques et de les aider à trouver des réponses aux nouveaux défis, comme les changements climatiques, l’hyperconcentration des acteurs de l’industrie agroalimentaire et la hausse du coût de l’énergie ;
- 16. de défendre au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne la nécessité d’entamer un dialogue avec le secteur agroalimentaire sur sa forte intégration verticale et les conséquences de celle-ci sur les producteurs de base, le but étant notamment de lutter contre le dumping social, les ententes sur les prix et la spéculation financière ;
- 17. de dégager davantage de moyens financiers pour la recherche agricole pluridisciplinaire (agro-écologie, biotechnologies, biocarburants de deuxième génération, etc.) pour permettre aux pays du sud d’augmenter leur production agricole de manière durable ;
- 18. de poursuivre l’élaboration de mesures favorisant la réduction des émissions de CO2 et permettant d’atténuer les changements climatiques afin d’éviter que ces phénomènes aient des répercussions sur les conditions de vie et l’approvisionnement alimentaire de la population mondiale ;
- 19. de veiller à ce que, d’une part, les efforts consentis pour lutter contre les changements climatiques n’entraînent aucune charge pour les pays du Sud et, d’autre part, à ce que ces pays s’efforcent de mener une politique de développement et une politique agricole qui soient durables ;
- 20. de renforcer le point de contact au sein de la DGCD afin d’avoir plus de cohérence de la politique belge contre la faim ;
- 21. d’envisager les mécanismes à mettre en oeuvre aux niveaux européen et national afin d’interdire les fonds et produits financiers spéculatifs de nature à aggraver l’insécurité alimentaire et à accroître la volatilité des prix des produits agricoles de base ;
- 22. de proposer, au sein du Conseil de l’Union et au sein de l’OMC, une initiative visant à évaluer les dispositifs existants en matière de stabilisation des cours des produits de base, notamment par des instruments de gestion de l’offre. ».

Documents joints :

Résolution mars 2009 de la commission relation extérieur du Sénat belge sur la crise alimentaire mondiale. (PDF - 86 ko)